La décennale pour un auto-entrepreneur est obligatoire lorsque ce dernier va intervenir sur des travaux de construction dans le cadre du gros œuvre ou du menu ouvrage.
Les obligations de l’auto entrepreneur
De plus en plus de micro-entreprises interviennent sur des chantiers afin d’effectuer des travaux de construction, soit à titre principal, soit en qualité de sous-traitants. Comme toute entreprise, l’auto-entrepreneur est concerné par l’obligation de garantie décennale à condition que ce dernier ait un contrat de louage avec le maître d’ouvrage. Cela signifie que s’il intervient directement auprès du client pour la construction sur un chantier, ce dernier devra présenter, comme le précise expertdecennale.com, une attestation de garantie décennale avec son devis afin de respecter la législation du code civil et du code des assurances.
Les travaux à garantir contre les dommages
Que ce soit dans le cadre de la maçonnerie, de la charpente, de la toiture ou encore des travaux intérieurs comme la pose du carrelage, la pose des cloisons, l’installation électrique ou l’installation de la plomberie, tous ces travaux sont concernés par l’obligation de garantie décennale. Si l’auto-entrepreneur intervient en qualité de sous-traitant, il n’est pas tenu par l’obligation de garantie décennale mais bien souvent l’entreprise qui sous-traite va exiger de l’auto-entrepreneur de présenter une attestation afin de couvrir ses travaux des éventuels dommages pendant une durée de 10 ans. Le non-respect de cette obligation entraînera la responsabilité de l’auto-entrepreneur en cas de dommages et ce sera à lui de payer l’indemnisation pour les réparations.
[do_widget id=custom_html-11]
